Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
145 mots ajoutés35 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Ajout : L. 327-6 , les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant
de
Suppression : l'allocation
Ajout : l'article
Ajout : L. 327-36 et pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge
de
Suppression : solidarité
Ajout : l'indemnisation
Suppression : spécifique
Ajout : incombe
Suppression : est
Ajout : :
Suppression : fixé
Ajout : 1°
Ajout : A l'employeur relevant de l'article L. 327-36 ou
à
Suppression : deux
Ajout : celui
Suppression : ans
Ajout : des
Ajout : employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé
à
Suppression : compter
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : tel
Suppression : jour
Ajout : employeur
Suppression : où
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : personnes
Ajout : Au
Suppression : intéressées
Ajout : régime
Suppression : remplissent
Ajout : d'assurance
Suppression : l'ensemble
Ajout : si
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : dernier
Suppression : exigées
Ajout : employeur
Ajout : est affilié à ce régime. A égalité de durée d'emploi
pour
Suppression : pouvoir
Ajout : le
Suppression : prétendre
Ajout : compte
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : bénéfice
Ajout : plusieurs
Ajout : employeurs relevant
de
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : allocation
Ajout : L
.
Ajout : 327-36, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.