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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Nouvelle version :
Le Suppression : délaiAjout : travailleurSuppression : dansAjout : involontairementSuppression : lequel
Ajout : privé
Suppression : la
Ajout : d'emploi
Suppression : demande
Ajout : bénéficiaire
Ajout : du revenu
de
Suppression : paiement
Ajout : remplacement
Ajout : peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 327-46 pendant une durée maximale