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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les sommes indûment perçues au~~Ajout : Le ~~Suppression : titre~~Ajout : contrôle de la ~~Suppression : prime forfaitaire pour reprise d'activité~~Ajout : condition

~~Suppression : ne~~

Ajout : d'aptitude

~~Suppression : donnent~~

Ajout : au

~~Suppression : pas~~

Ajout : travail

~~Suppression : lieu~~

Ajout : prévu

~~Suppression : remboursement lorsque leur montant global est~~

Ajout : l'article

~~Suppression : inférieur~~

Ajout : L.

~~Suppression : au~~

Ajout : 327-1

~~Suppression : montant~~

Ajout : relève

de la

~~Suppression : prime~~

Ajout : compétence

~~Suppression : forfaitaire~~

Ajout : du préfet