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Code du travail applicable à Mayotte
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés141 mots supprimés
Le Suppression : contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes deAjout : comité Suppression : moinsAjout : mahorais de Suppression : trente ans n'ayant pas acquisAjout : coordination de Suppression : qualification auAjout : l'emploi Suppression : coursAjout : et de Suppression : leur scolarité ou ayant acquis une qualification quiAjout : la Suppression : neAjout : formation Suppression : leurAjout : professionnelle a Suppression : pas permis d'obtenir un emploi. Les périodes en entreprises effectuées auAjout : pour Suppression : titreAjout : mission de Suppression : la scolarité ne peuvent pas donner lieu àAjout : favoriser la Suppression : conclusion deAjout : concertation Suppression : contratsAjout : entre Suppression : deAjout : les Suppression : qualification.Ajout : divers Suppression : LesAjout : acteurs Suppression : actionsAjout : afin Suppression : deAjout : d'assurer Suppression : formationAjout : une Suppression : quiAjout : meilleure Suppression : constituentAjout : coordination des Suppression : élémentsAjout : politiques de Suppression : la formation Suppression : initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L.Ajout : professionnelle Suppression : 711-6Ajout : et Ajout : d'emploi. Suppression : Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignementAjout : Il Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : notamment Suppression : cadreAjout : chargé Suppression : d'unAjout : des Suppression : contratAjout : fonctions de Suppression : qualification qu'après signature d'uneAjout : diagnostic, Suppression : conventionAjout : d'étude, de Suppression : formation conclue en applicationAjout : suivi Suppression : desAjout : et Suppression : dispositionsAjout : d'évaluation de Suppression : l'article L.Ajout : ces Suppression : 711-6Ajout : politiques.