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Ajout · Suppression
Suppression : L'habilitation prévue àAjout : LeSuppression : l'articleAjout : comitéSuppression : L.Ajout : deSuppression : 711-6Ajout : coordination est Suppression : subordonnée au dépôt d'un dossier quiAjout : consultéSuppression : comporteAjout : sur : 1° Suppression : Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'articleLes
Ajout :
Suppression : L.
Ajout : programmes
Suppression : 711-6,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : moyens
Suppression : justification
Ajout : mis
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'adhésion
Ajout : œuvre
à
Suppression : un accord-cadre conclu dans les conditions
Ajout : Mayotte
Suppression : prévues
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : Pôle
Suppression : même
Ajout : emploi
Suppression : article.
Ajout : ;
2°
Suppression : Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte
Ajout : Les
Suppression : rendu
Ajout : projets
de
Suppression : la
Ajout : conventions
Suppression : consultation
Ajout : tripartites
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : délégués
Ajout : conclure
Suppression : du
Ajout : entre
Suppression : personnel
Ajout : l'Etat
,
Suppression : s'ils existent. 3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de
Ajout : le
Suppression : contrats
Ajout : Département
de
Suppression : qualification
Ajout : Mayotte
et
Suppression : de la durée
Ajout : Pôle
Suppression : de
Ajout : emploi
Suppression : ceux-ci.
Ajout : ;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : La définition des emplois offerts à ces personnes. 5°
Ajout : Les
Suppression : Le
Ajout : projets
Suppression : nom
Ajout : d'investissement
et
Suppression : la mention des qualifications professionnelles du ou
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : moyens
Suppression : tuteurs,
Ajout : d'intervention
dont
Suppression : le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article
Ajout : dispose
Suppression : D.
Ajout : Pôle
Suppression : 711-14
Ajout : emploi
Suppression : .
Ajout : ;
Suppression : 6
Ajout : 4
° Le
Suppression : cas échéant, les références
Ajout : projet
de
Suppression : l'entreprise en matière
Ajout : contrat
de
Suppression : formation professionnelle et, s'il
Ajout : plan
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : développement
Suppression : lieu,
Ajout : de
la
Suppression : liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur
Ajout : formation
Suppression : une
Ajout : professionnelle
Suppression : liste
Ajout : entre
Suppression : établie
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : représentant
Ajout : Département
de
Suppression : l'Etat à
Mayotte
Suppression : en application des dispositions de l'article L