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75 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2012 au 1 octobre 2013
Version en vigueur du 1 octobre 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.
Nouvelle version :
Suppression : L'habilitationAjout : LeAjout : comité mahorais de coordination est Suppression : accordéeAjout : informéSuppression : aupar
Ajout :
Suppression : vu
Ajout : les
Ajout : services compétents de l'Etat : 1° Chaque année,
du
Suppression : dossier
Ajout : montant
Suppression : prévu
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : sommes
Suppression : l'article
Ajout : collectées
Suppression : précédent
Ajout : au
Ajout : titre de la taxe d'apprentissage
et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tenant
Ajout : la
Suppression : compte,
Ajout : contribution
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : outre
Ajout : financement des contrats de qualification et d'orientation
,
Ajout : auprès
des
Suppression : conditions
Ajout : entreprises
de
Suppression : travail
Ajout : Mayotte
,
Suppression : d'hygiène
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
de
Suppression : sécurité
Ajout : leurs
Suppression : dans
Ajout : affectations
Suppression : l'entreprise
Ajout : ; 2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ; 3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L