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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2012 au 1 octobre 2013
Version en vigueur du 1 octobre 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5 , cette attestation est établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une
Ajout : Le
Suppression : convention
Ajout : préfet
Suppression : collective
Ajout : arrête
,
Suppression : cette attestation est établie
en
Suppression : liaison
Ajout : accord
avec
Suppression : l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans
le
Suppression : cas où la qualification est définie par l'arrêté