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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2012 au 1 octobre 2013
Version en vigueur du 1 octobre 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 711-11 . La convention doit préciser : a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ; b) Les modalités d'organisation de ces actions ; c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.
Suppression : subordonnée à la signature d'une convention conclue entre
Ajout : présidé
Suppression : l'employeur
Ajout : conjointement
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 711-11 . La convention doit préciser : a) La nature
Ajout : préfet
et
Suppression : la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ; b) Les modalités d'organisation de ces actions ; c) Les modalités de la coordination entre
le
Suppression : tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre