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Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012
Pour l'application de l'article L. 5222-1 , en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
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Cartographie jurisprudentielle
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