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Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.