Article R571-26 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2016

La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.