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Version en vigueur depuis le 18 novembre 2012
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026653400Cette aide générée porte sur Article R9-12 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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