Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.