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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.