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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
Le président de l'assemblée de Guyane tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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