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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
Le président du conseil exécutif de Martinique tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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