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Suppression : L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale deAjout : Pour Suppression : GuyaneAjout : l'application à Suppression : la dateAjout : Mayotte de Suppression : saAjout : l'article Suppression : créationAjout : L. Suppression : L'ensemble des biensAjout : 3221-3, Suppression : droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique