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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Article L162-22-9-1

Article L162-22-9-1

Article L162-22-9-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 septembre 2021 au 1 janvier 2024
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Version historique
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 septembre 2021
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Version historique
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2016

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042685185
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 septembre 2021 au 1 janvier 2024

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