Article L243-7-5 (version du 14 juin 2018)

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail . Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.