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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1 , vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil , le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R. 414-1 introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.
Nouvelle version :
Suppression : L'identificationAjout : Les
Ajout : personnes physiques et morales
de
Suppression : l'auteur
Ajout : droit
Ajout : privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées
de la
Suppression : requête,
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Ajout : requête
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Ajout : voie
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Ajout : téléservice
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.
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Ajout : par
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Ajout : voie
électronique
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Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'usage
Suppression : second
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : téléservice.
Suppression : l'article
Ajout : Les
Suppression : 1367
Ajout : mémoires
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : pièces
Suppression : civil
Ajout : ultérieurement
Suppression : ,
Ajout : produits
Suppression : le
Ajout : doivent
Suppression : requérant
Ajout : être
Suppression : ou
Ajout : adressés
Suppression : son
Ajout : à
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Ajout : la
Suppression : peut,
Ajout : juridiction
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : moyen
de
Suppression : nécessité
Ajout : ce même téléservice
,
Suppression : être
Ajout : sous
Suppression : tenu
Ajout : peine
Suppression : de
Ajout : d'être
Suppression : produire
Ajout : écartés
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : exemplaire
Ajout : débats
Ajout : à défaut
de
Suppression : sa
Ajout : régularisation
Suppression : requête
Ajout : dans
Suppression : revêtu
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : sa
Ajout : imparti
Suppression : signature
Ajout : par
Suppression : manuscrite
Ajout : la juridiction
. Lorsqu'une
Suppression : personne
Ajout : requête
Suppression : morale
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : introduite
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : R.
Ajout : mandataire
Suppression : 414-1
Ajout : n'ayant
Suppression : introduit
Ajout : pas
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : requête
Ajout : qualité
Suppression : présentée
Ajout : d'avocat
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : plusieurs
Ajout : d'avocat
Suppression : personnes
Ajout : au
Suppression : physiques
Ajout : Conseil
Suppression : ou
Ajout : d'Etat
Suppression : morales
Ajout : et à la cour de Cassation
,
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : requête
Ajout : mandant
doit être
Suppression : revêtue
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : inscrit
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : signature
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : téléservice
Suppression : autres
Ajout : selon
Suppression : requérants
Ajout : les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R