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Suppression : ParAjout : Les Suppression : dérogationAjout : caractéristiques Suppression : auxAjout : techniques Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : desAjout : l'application Suppression : articlesAjout : mentionnée Suppression : R.Ajout : à Suppression : 411-3,Ajout : l'article R. Suppression : 411-4,Ajout : 414-1 Suppression : R.Ajout : et Suppression : 412-1,Ajout : du Suppression : R.Ajout : téléservice Suppression : 412-2Ajout : mentionné Suppression : etAjout : à Ajout : l'article R. Suppression : 611-1-1, lesAjout : 414-2 Suppression : requérantsAjout : garantissent Suppression : sontAjout : la Suppression : dispensésAjout : fiabilité de Suppression : produireAjout : l'identification des Suppression : copies de leur requêteAjout : parties Suppression : etAjout : ou de Suppression : leurs mémoiresAjout : leur Suppression : complémentairesAjout : mandataire, Suppression : ainsi queAjout : l'intégrité des Suppression : piècesAjout : documents Suppression : quiAjout : adressés Suppression : yAjout : ainsi Suppression : sontAjout : que Suppression : jointes.Ajout : la Suppression : LesAjout : sécurité Suppression : piècesAjout : et Suppression : jointesAjout : la Suppression : sontAjout : confidentialité Suppression : présentéesAjout : des Suppression : conformémentAjout : échanges Suppression : àAjout : entre Suppression : l'inventaireAjout : les Suppression : quiAjout : parties Suppression : enAjout : et Suppression : estAjout : la Suppression : dresséAjout : juridiction. Suppression : Lorsque le requérantAjout : Elles Suppression : transmet,Ajout : permettent Suppression : àAjout : également Suppression : l'appuiAjout : d'établir de Suppression : sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre ellesAjout : manière Suppression : doitAjout : certaine Suppression : êtreAjout : la Suppression : répertoriéeAjout : date Suppression : parAjout : et Suppression : unAjout : l'heure Suppression : signetAjout : de la Suppression : désignant conformémentAjout : mise à Suppression : l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmetAjout : disposition Suppression : unAjout : d'un Suppression : fichierAjout : document Suppression : parAjout : ainsi Suppression : pièce,Ajout : que Suppression : l'intituléAjout : celles de Suppression : chacun d'entre eux doitAjout : sa Suppression : êtreAjout : première Suppression : conformeAjout : consultation Suppression : àAjout : par Suppression : cetAjout : son Suppression : inventaireAjout : destinataire. Suppression : Le respect de cesAjout : Un Suppression : obligationsAjout : arrêté Suppression : estAjout : du Suppression : prescritAjout : garde Suppression : àAjout : des Suppression : peineAjout : sceaux, Suppression : d'irrecevabilitéAjout : ministre de la Suppression : requête. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ciAjout : justice, Suppression : après invitation à régulariser nonAjout : définit Suppression : suivieAjout : ces Suppression : d'effetAjout : caractéristiques, Suppression : de voir ses écritures écartées des débats. Si les Suppression : caractéristiques de certains mémoires ou piècesAjout : exigences Suppression : fontAjout : techniques Suppression : obstacleAjout : qui Suppression : àAjout : doivent Suppression : leurAjout : être Suppression : communicationAjout : respectées par Suppression : voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis parAjout : les Suppression : voieAjout : utilisateurs Suppression : électroniqueAjout : et Suppression : enAjout : leurs Suppression : faitAjout : modalités Suppression : mentionAjout : d'inscription.