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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés12 mots supprimés

Ajout · Suppression

Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4~~Suppression :~~ , R. 412-1~~Suppression : et~~Ajout : , R. 412-2 Ajout : et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : pièces~~Ajout : leurs ~~Suppression : qui~~Ajout : mémoires ~~Suppression : sont~~Ajout : complémentaires, ~~Suppression : jointes~~

ainsi

~~Suppression : à~~

que

~~Suppression : celle-ci~~

des

~~Suppression : et~~

pièces

~~Suppression : à~~

qui

~~Suppression : leurs~~

y

~~Suppression : mémoires~~

sont jointes

. Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.