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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : L'identificationAjout : de l'auteur de la requêteAjout : ,Suppression : relèveAjout : selonSuppression : d'une
Ajout : les
Suppression : procédure
Ajout : modalités
Suppression : qui
Ajout : prévues
Suppression : impose
Ajout : par
Ajout : l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3 , vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au
Suppression : juge
Ajout : sens
Ajout : du second alinéa
de
Suppression : statuer
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 1367
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : code
Suppression : contraint
Ajout : civil
,
Ajout : le requérant ou
son
Suppression : auteur
Ajout : mandataire
Suppression : le
Ajout : peut,
Suppression : signale
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : cas
Ajout : de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de