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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : L'identificationAjout : de l'auteur de la requêteAjout : ,Suppression : relèveAjout : selonSuppression : d'uneAjout : lesSuppression : procédureAjout : modalitésSuppression : quiAjout : prévuesSuppression : imposeAjout : par
Ajout : l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3 , vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au
Suppression : juge
Ajout : sens
Ajout : du second alinéa
de
Suppression : statuer
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 1367
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : code
Suppression : contraint
Ajout : civil
,
Ajout : le requérant ou
son
Suppression : auteur
Ajout : mandataire
Suppression : le
Ajout : peut,
Suppression : signale
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : cas
Ajout : de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de