Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 2016 au 9 avril 2018
Version en vigueur du 9 avril 2018 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
Nouvelle version :
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par Suppression : voieAjout : l'applicationSuppression : électroniqueAjout : informatique
Ajout : mentionnée à l'article R. 414-1
a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou,
Suppression : au Conseil d'Etat,
le président de la
Suppression : section du contentieux ou le président de la
chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : production
Ajout : pièce
Suppression : est
Ajout : doit
Suppression : demandée
Ajout : être
Ajout : produite
à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.