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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mai 2018 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.
Nouvelle version :
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. ~~Suppression : 414-6~~Ajout : 414-2

pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.