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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1 janvier 2021

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsqu'elles~~Ajout : Conformément Ajout : au second alinéa de l'article R. 611-8-6 , lorsqu'elles sont faites par voie électronique ~~Suppression : conformément~~Ajout : sur ~~aux~~

Suppression :

Ajout : le

Ajout : fondement des

articles R. 611-8-2

Ajout : , R. 611-8-3

et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application

Ajout : ou le téléservice