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Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions Suppression : à la loi n°Ajout : aux Suppression : 2010-729Ajout : dispositions du Suppression : 30 juin 2010 tendant àAjout : chapitre Suppression : suspendreAjout : VII Suppression : laAjout : du Suppression : commercialisationAjout : titre Suppression : de