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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
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