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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %

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462 mots ajoutés218 mots supprimés

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 8 juillet 2022
Version en vigueur du 8 juillet 2022 au 25 novembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Les articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa et R. 513-7 à R. 513-21 , sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. II. – 1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété " ; 2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article, après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : ", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ; 3° A l'article R. 513-10 , les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, " sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet.
    Nouvelle version :

    I.Ajout : -Sont Suppression : –Ajout : applicables Suppression : LesAjout : en Ajout : Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles Ajout : mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 513-1Suppression : ,Ajout : -A Ajout : décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. Ajout : 513-1 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2Suppression : , Ajout : décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4Suppression : , Ajout : à R. Suppression : 513-5,Ajout : 513-6 Ajout : décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. Suppression : 513-6Ajout : 513-6-1 à Suppression : l'exceptionAjout : R. Suppression : deAjout : 513-8-1 Suppression : sonAjout : décret Suppression : troisièmeAjout : n° Suppression : alinéaAjout : 2022-766 Suppression : etAjout : du Ajout : 2 mai 2022 R. Suppression : 513-7Ajout : 513-9 à R. Suppression : 513-21Ajout : 513-13 Suppression : ,Ajout : décret Suppression : sontAjout : n° Suppression : applicablesAjout : 2014-1315 Suppression : enAjout : du Suppression : PolynésieAjout : 3 Suppression : française,Ajout : novembre Suppression : sousAjout : 2014 Suppression : réserveAjout : R. Suppression : desAjout : 513-14 Suppression : adaptationsAjout : décret Suppression : prévuesAjout : n° Suppression : auAjout : 2022-766 Suppression : IIAjout : du 2 mai 2022 R. Suppression : L'articleAjout : 513-15 Ajout : décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. Suppression : 513-6Ajout : 513-16 Suppression : estAjout : décret Suppression : applicableAjout : n° Suppression : dansAjout : 2021-898 Suppression : saAjout : du Suppression : rédactionAjout : 6 Suppression : résultantAjout : juillet Ajout : 2021 R. 513-17 et R. 513-18 décret n° 2014-1315 du Ajout : 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 décret n° Suppression : 2017-1253Ajout : 2021-898 du Suppression : 9Ajout : 6 Suppression : aoûtAjout : juillet Suppression : 2017Ajout : 2021 R. Ajout : 513-21 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II.Ajout : -Pour Suppression : –Ajout : l'application Ajout : des articles mentionnés ci-dessus : 1° Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : valeurs Suppression : deAjout : monétaires Suppression : l'articleAjout : exprimées Suppression : R.Ajout : en Suppression : 513-1,Ajout : euros Suppression : auAjout : sont Suppression : quatrièmeAjout : remplacées Suppression : alinéaAjout : par Ajout : leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Au 3 du II de Suppression : cetAjout : l'article Suppression : articleAjout : R. 513-1, les mots : Suppression : "Ajout : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer Suppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “ de toute personne Ajout : venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété Suppression : "Ajout : ” ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : troisième Ajout : alinéa de l'article R. Suppression : 513-8,Ajout : 513-6 Suppression : auAjout : n'est Suppression : dernierAjout : pas Suppression : alinéaAjout : applicable Suppression : deAjout : ; Suppression : cetAjout : 4° Suppression : article,Ajout : A Suppression : aprèsAjout : l'article Ajout : R. 513-7 , les mots : Suppression : "Ajout : “ Suppression : queAjout : ou Suppression : cetteAjout : par Suppression : sociétéAjout : une Suppression : ",Ajout : entité Suppression : laAjout : similaire Suppression : finAjout : soumise Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : droit Suppression : phraseAjout : d'un Suppression : estAjout : Etat Suppression : ainsiAjout : membre Suppression : rédigéeAjout : de Suppression : :Ajout : l'Union Suppression : ",Ajout : européenne Suppression : soitAjout : ” Suppression : lorsqu'ilAjout : sont Suppression : s'agitAjout : supprimés Suppression : d'entreprisesAjout : ; Suppression : contrôléesAjout : 5° Suppression : deAjout : A Suppression : manièreAjout : l'article Suppression : exclusiveAjout : R. Suppression : parAjout : 513-8-1 Suppression : laAjout : , Suppression : détentionAjout : les Suppression : directeAjout : références Suppression : ouAjout : aux Suppression : indirecteAjout : procédures de Suppression : laAjout : sauvegarde, Suppression : majoritéAjout : de Suppression : desAjout : redressement Suppression : droitsAjout : ou de Suppression : vote ouAjout : liquidation Suppression : parAjout : judiciaires Suppression : l'exerciceAjout : sont Suppression : d'uneAjout : remplacées Suppression : influenceAjout : par Suppression : dominanteAjout : les Suppression : enAjout : références Suppression : vertuAjout : aux Suppression : d'unAjout : procédures Suppression : contratAjout : applicables Suppression : ouAjout : localement Suppression : deAjout : ayant Suppression : clausesAjout : le Suppression : statutaires,Ajout : même Suppression : soitAjout : objet Suppression : lorsqu'ilAjout : ; Suppression : s'agitAjout : 6° Suppression : d'entreprisesAjout : A Suppression : contrôléesAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : manièreAjout : 513-10 Suppression : conjointe, Suppression : par leAjout : les Suppression : partageAjout : mots Suppression : duAjout : : Suppression : contrôleAjout : “ Suppression : enAjout : les Suppression : communAjout : sommes Suppression : parAjout : dues Suppression : unAjout : au Suppression : nombreAjout : fonds Suppression : limitéAjout : de Suppression : d'associésAjout : garantie Suppression : ouAjout : à Suppression : d'actionnairesAjout : l'accession Suppression : ouAjout : sociale Suppression : lorsqu'ilAjout : à Suppression : s'agitAjout : la Suppression : d'entreprisesAjout : propriété Suppression : exerçantAjout : mentionné Suppression : uneAjout : à Suppression : influenceAjout : l'article Suppression : notableAjout : L. Suppression : parAjout : 312-1 Suppression : laAjout : du Suppression : détentionAjout : code Suppression : d'auAjout : de Suppression : moinsAjout : la Suppression : unAjout : construction Suppression : cinquièmeAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'habitation, Suppression : deAjout : ” Suppression : vote.Ajout : sont Suppression : "Ajout : supprimés ; Suppression : 3Ajout : 7° A l'article R. Suppression : 513-10Ajout : 513-13 , les mots : Suppression : "Ajout : “ Suppression : lesAjout : aux Suppression : sommesAjout : articles Suppression : duesAjout : R. Suppression : auAjout : 313-17-1, Suppression : fondsAjout : R. Suppression : deAjout : 313-17-2 Suppression : garantieAjout : et Suppression : àAjout : R. Suppression : l'accessionAjout : 313-18 Suppression : socialeAjout : ” Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : remplacés Suppression : propriétéAjout : par Suppression : mentionnéAjout : les Ajout : mots : “ à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 312-1Ajout : 313-18 Suppression : duAjout : ” Ajout : ; 8° A l'article R. 513-16, les références au code de Suppression : laAjout : commerce Suppression : constructionAjout : sont Suppression : etAjout : remplacées Suppression : deAjout : par Suppression : l'habitation,Ajout : les Suppression : "Ajout : références Suppression : sontAjout : aux Suppression : supprimésAjout : dispositions Ajout : applicables localement ayant le même objet ; Suppression : 4Ajout : 9° A l'article R. Suppression : 513-16Ajout : 513-17, Ajout : après les mots : “ de la Suppression : référenceAjout : Banque Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : France Ajout : ”, sont insérés les mots : “ et de Ajout : l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 10° A l'article R. Suppression : 823-5Ajout : 513-20 Suppression : duAjout : : Suppression : codeAjout : a) Ajout : Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de Suppression : commerceAjout : l'Union Suppression : estAjout : européenne Suppression : remplacéeAjout : ” Ajout : sont remplacés par Ajout : les mots : “ de la Suppression : référenceAjout : Banque Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : France Suppression : dispositionsAjout : ou Suppression : prisesAjout : de Suppression : localementAjout : l'Institut Suppression : ayantAjout : d'émission Suppression : leAjout : d'outre-mer Suppression : mêmeAjout : ” Suppression : objetAjout : ; b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.