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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17 , à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 2° A l'article R. 515-9 , les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 515-13 , la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet.Nouvelle version :
I. ― Les articles R.
Suppression : 515-2Ajout : 513-1 à R.Suppression : 515-17Ajout : 513-21 , à l'exception des articles R.Suppression : 515-4Ajout : 513-3 et R.Suppression : 515-11-1Ajout : 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R.Suppression : 515-7-1Ajout : 513-7 et R.Suppression : 515-7-2Ajout : 513-8, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R.Suppression : 515-2Ajout : 513-1 , les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 2° A l'article R.Suppression : 515-9Ajout : 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 3° A l'article R.Suppression : 515-13Ajout : 513-16 , la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet.