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Ajout · Suppression
I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, à 17,Suppression : 17Ajout : 43 € en zone A bis, 12,Suppression : 75Ajout : 95 € dans le reste de la zone A, 10,Suppression : 28Ajout : 44 € en zone B 1 et Suppression : 8Ajout : 9,Suppression : 93Ajout : 07 € en zone B 2 et en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; 2. Les plafonds de ressources sont les suivants : a) Pour les baux conclus en
Suppression : 2019
Ajout : 2020
, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B 1 (en €) Zone B 2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 38
Suppression : 236
Ajout : 465
38
Suppression : 236
Ajout : 465
31
Suppression : 165
Ajout : 352
28
Suppression : 049
Ajout : 217
28
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Ajout : 217
Couple 57
Suppression : 146
Ajout : 489
57
Suppression : 146
Ajout : 489
41
Suppression : 618
Ajout : 868
37
Suppression : 456
Ajout : 681
37
Suppression : 456
Ajout : 681
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 74
Ajout : 75
Suppression : 912
Ajout : 361
Suppression : 68
Ajout : 69
Suppression : 693
Ajout : 105
50
Suppression : 049
Ajout : 349
45
Suppression : 044
Ajout : 314
45
Suppression : 044
Ajout : 314
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89
Suppression : 439
Ajout : 976
82
Suppression : 282
Ajout : 776
60
Suppression : 420
Ajout : 783
54
Suppression : 379
Ajout : 705
54
Suppression : 379
Ajout : 705
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 106
Ajout : 107
Suppression : 415
Ajout : 053
97
Suppression : 407
Ajout : 991
71
Suppression : 078
Ajout : 504
Suppression : 63
Ajout : 64
Suppression : 970
Ajout : 354
Suppression : 63
Ajout : 64
Suppression : 970
Ajout : 354
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 119
Ajout : 120
Suppression : 745
Ajout : 463
Suppression : 109
Ajout : 110
Suppression : 613
Ajout : 271
80
Suppression : 103
Ajout : 584
72
Suppression : 093
Ajout : 526
72
Suppression : 093
Ajout : 526
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression :
13
Suppression : 341
Ajout : 421
+
Suppression :
12
Suppression : 213
Ajout : 286
+
Suppression :
8
Suppression : 936
Ajout : 990
+
Suppression :
8
Suppression : 041
Ajout : 089
+
Suppression :
8
Suppression : 041
Ajout : 089
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. II. – Les zones A, A bis, B 1, B 2 et C mentionnées au I sont celles définies à l'article
Suppression : R
Ajout : D
. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I, lorsqu'ils ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, peuvent être réduits dans les conditions et selon les modalités suivantes : 1. Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés dans les conditions prévues aux articles
Suppression : R
Ajout : D
. 331-17 à
Suppression : R
Ajout : D
. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code. 2. Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis son projet d'arrêté : 1° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi qu'aux départements qui ont conclu la convention avec l'Etat prévue à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, sur le territoire desquels il est envisagé d'appliquer la réduction. Les collectivités et établissements disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés s'être prononcés. 3. Aux plafonds de loyer réduits, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I. 4. Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I. 5. L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.