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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l' article 244 quater O du code général des impôts , peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026889890Cette aide générée porte sur Article L45 BA · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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