Article 1729 D (version du 31 décembre 2013)

Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 10 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 10 août 2014

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° A 1 500 €.