Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout22 mots supprimés
Sans préjudice des dispositions Suppression : de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285 septies , est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe Suppression : nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue Suppression : aux articles 269 à Suppression : 283 quinquies et la taxe prévue à l'article 285 septies.