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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017
Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285 septies , est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et la taxe prévue à l'article 285 septies.