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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l' article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031817373Cette aide générée porte sur Article L432-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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