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Version en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018
La décision motivée par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-62 .