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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 12 février 2016

Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale.
Nouvelle version :
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie ~~Suppression : forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des~~Ajout : sur

critères

~~Suppression : de modernisation économique et sociale~~