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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.