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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39 . Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 , l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.
Nouvelle version :
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39 .Suppression : Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 , l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.