Article R214-137 (version du 8 février 2013)

Version en vigueur du 8 février 2013 au 20 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 2013 au 20 mars 2020

Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.