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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2013 au 7 juin 2017
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 , l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 , la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont présentées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
Nouvelle version :
L'opposition prévue au premier
Suppression : et au troisième
alinéa du I de l'article L. 134-4
Suppression :
, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5
Suppression : ,
Ajout : et
la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6
Suppression : et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8
sont
Suppression : présentées
Ajout : notifiées
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété
Suppression : prouvant
Ajout : attestant
sa qualité
Suppression : d'ayant droit
Ajout : d'ayant-droit
. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
Ajout : L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.