Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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16 mots ajoutés22 mots supprimés
L'opposition prévue au premier Suppression : et au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4Suppression : , l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 Suppression : ,Ajout : et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 Suppression : et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont Suppression : présentéesAjout : notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété Suppression : prouvant