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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 juin 2017
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.
Nouvelle version :
L'opposition prévue au Suppression : troisièmeAjout : cinquième alinéa Suppression : du I de l'article L. 134-4
Suppression :
Ajout : 134-5
s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3