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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de Suppression : la société de perception etAjout : l'organisme de Suppression : répartition desAjout : gestion Suppression : droitsAjout : collective Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article L. 134-3 . A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. Suppression : La sociétéAjout : L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant,