Article D114-13 (version du 31 octobre 2016)

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 1 janvier 2023

Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.