Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 janvier 2025
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.