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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 4111-4 est un registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports. Les bateaux sont inscrits sur ce registre dans l'ordre de la réception des demandes d'immatriculation visées aux articles R. 4111-3 et R. 4111-7 .
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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