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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Un certificat d'immatriculation reproduisant le contenu de l'inscription au registre d'immatriculation est délivré contre reçu au propriétaire. En cas de changement de propriétaire, un nouveau certificat est délivré à ce dernier. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le modèle de ce certificat.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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